Les nouvelles des Soins PalliatifsAvis du CCNE
Voici les recommandations de cet avis (pour télécharger le PDF complet : http://www.ccne-ethique.fr/francais/start.htm)
VII. Recommandations
Le Comité propose ainsi les recommandations suivantes :
1 - Tout faire pour éviter que les décisions importantes ne soient prises qu’en situation critique.
Que ce soit sur le plan médical somatique ou psychiatrique il faut, toutes les fois où cela est
possible, anticiper au maximum les situations, afin d’éviter que surgissent des conflits graves
lors de la décision de mise en oeuvre d’un nouveau traitement, susceptible de provoquer un
refus.
2 – Promouvoir le sentiment et des attitudes de reconnaissance mutuelle ; en dehors d’une
situation d’extrême urgence le médecin ne doit jamais imposer une solution thérapeutique ; il ne
doit pas non plus adopter une attitude de fuite, d’abandon ou de chantage. Sa responsabilité
professionnelle est celle du maintien du soin en respectant au maximum les décisions d’un
malade qui doit pouvoir comprendre, lui aussi, les obligations morales de celui qui le soigne.
3 – Ne pas céder à l’obsession médico-légale du concept de « non assistance à personne en
péril » qui ne doit pas occulter une relation médecin/malade fondée avant tout, sur la confiance
dans l’aide que ce médecin peut apporter au malade, même s’il faut aussi que le médecin
puisse se protéger de situations rares mais toujours possibles par une mention écrite de ce
refus.
4 – Etre conscient qu’une information doit, dans toute la mesure du possible, être progressive,
évolutive en fonction du temps , tenant compte d’éventuels phénomènes de sidération
psychique et au besoin réévaluée.
5 – Etre sensible au fait qu’une information est l’expression de faits ou d’opinions explicités de
façon apparemment objective, fondés sur un savoir porté par une personne, mais qui
s’adressent à la subjectivité d’une autre personne. Une information ne peut donc jamais être
purement objective, car la subjectivité de l’émetteur et celle du récepteur interagissent
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dans le processus de communication et modifient en permanence les conditions de
l’échange.
6 - Etre conscient que, dans la rencontre de deux libertés, la compassion comporte le piège de
l’abus d’autorité . Les médecins doivent en être conscients, et être formés à l’écoute de
l’expression de la liberté du malade, comme l’a rappelé le CCNE dans son avis n° 84 sur la
formation à l’éthique médicale ; l’appréciation du degré d’autonomie doit être évolutive en
fonction du temps.
7 – Ne pas présumer l’absence totale de liberté pour éviter de prendre en compte un refus de
traitement ; ne pas profiter pour le médecin de cette situation de vulnérabilité. Respecter cette
personne vulnérable en l’informant de façon telle qu’elle comprenne les enjeux sans chantage
ni indifférence. On ne peut vouloir faire toujours le bien d’une personne contre son gré au nom
d’une solidarité humaine nécessaire et d’une obligation d’assistance à personne en péril.
8 – Réfléchir à une nouvelle compréhension de la déontologie médicale qui tienne compte de
l’évolution culturelle d’une revendication croissante à l’autonomie. Le caractère déraisonnable
d’une obstination devrait pouvoir être aussi jugé par le malade et non par le médecin seul.
9 - Comme toujours en situation de crise, recourir non seulement à un deuxième avis, mais
aussi à un processus de médiation ou à une fonction médiatrice, pour ne pas laisser seuls
face à face le médecin et le malade ou le médecin et une famille. C’est à ce titre, que les tierces
personnes, peuvent faire prendre conscience, au malade et au médecin, de la reconnaissance
qu’ils peuvent avoir mutuellement, et de ce que cela implique. La notion de personne de
confiance inscrite dans la loi de mars 2002 prend ici toute sa signification. L’importance des
psychologues, voire des psychiatres et du personnel soignant ne peut être que soulignée.
L’objectif est en effet non seulement d’accueillir une parole de refus comme réellement
signifiante, mais aussi de juger du degré d’aliénation éventuelle. Pour autant, il ne s’agit pas de
s’en remettre à un tiers de la responsabilité de la décision, mais d’aider la personne au
gouvernement d’elle-même.
10 – Accepter de passer outre un refus de traitement dans des situations exceptionnelles
tout en gardant une attitude de modestie et d’humilité susceptible d’atténuer les tensions et de
conduire au dialogue. Même s’il est impossible de fixer des critères, des situations peuvent être
envisagées où il serait permis d’effectuer une telle transgression, quand des contraintes de
temps mettent en cause la vie ou la santé d’un tiers. Ainsi :
Les situations d’urgence ou d’extrême urgence où la médecine se trouverait en
situation d’avoir à répondre dans l’instant en présence d’une personne
inconsciente ou à laquelle il est en pratique impossible de demander dans
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l’instant, un accord. La présence d’un tiers, même détenteur d’une déclaration
anticipée, ne constitue pas un élément décisif.
Un accouchement en urgence mettant en jeu la vie d’un enfant à naître. L’éthique
dans ce domaine ne doit pas constituer le paravent d’une fausse bonne
conscience respectueuse à l’excès de l’autonomie.
Les situations où la sécurité d’un groupe est en jeu, comme lors du cas de
menace d’épidémie grave où la liberté d’un individu doit être jugée de manière
responsable à l’aune du devoir de solidarité envers son prochain.
11 – Respecter la liberté individuelle tant qu’elle ne s’approprie pas la liberté d’autrui. Le
refus d’une césarienne ou d’une transfusion doit pouvoir être entendu en dehors des situations
d’urgence.
Le refus de traitement clairement exprimé par une personne majeure ayant encore le
gouvernement d’elle-même ne peut être que respecté, même s’il doit aboutir à sa mort.
Soigner une personne, ce n’est pas prendre en compte chez elle, seulement l’aspect médical
mais l’unité même de sa personne. Venir en aide à une personne n’est pas nécessairement
lui imposer un traitement . C’est ici tout le paradoxe parfois méconnu par la médecine qui doit
accepter d’être confrontée à une « zone grise » où l’interrogation sur le concept de bienfaisance
reste posée.
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